Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») sont à jour au 25 janvier 2018. 

Elles s’adressent à l’ensemble des personnes qui téléchargent, s’inscrivent sur et utilisent l’Application « Melckone ».

Il est donc impératif que toute personne, qui souhaite utiliser l’Application « Melckone », prenne connaissance des CGU en ce qu’elles définissent ses règles d’utilisation.

Les CGU ainsi que de la « Politique de Confidentialité et de Protection de la Vie Privée » qui en constitue l’annexe ont, ensemble, une valeur contractuelle qui, en conséquence, lient TIRVI et l’Utilisateur. 

L’acceptation des CGU de l’Application « Melckone » est réputée, entre les parties, matérialisée dès le téléchargement de celle-ci.

SOMMAIRE

Parties contractantes

Définitions

Objet

Documents contractuels

Accès aux Services

Création d’un compte par l’Utilisateur

Acceptation de la géolocalisation

Choix de ses Amis

Service de géolocalisation

Services accessoires

Convention sur la preuve

Caractéristiques des Contenus

Licéité des Contenus

Restitution du Contenu

Informatique et libertés

Fonctionnement de l’Application « Melckone »

Propriété intellectuelle

Résiliation des CGU

Résiliation en rapport avec l’éditeur de la plateforme de téléchargement

Principe de liberté de résiliation

Résiliation pour absence d’utilisation du Compte

Résiliation pour manquement

Modalités de notification de la résiliation

Responsabilité

Force majeure

Non-Renonciation

Cession des CGU

Langue des CGU

Loi applicable

Tribunaux compétents

En droit interne

En droit international

Parties contractantes

Les CGU constituent une convention qui lie :

D’une part : toute personne qui s’inscrit sur l’Application « Melckone »,

Ci-après désignée l’« Utilisateur »,

ET :

D’autre part : la société TIRVI au capital de 100 000 euros, dont le siège social est sis 26, rue du 19 Janvier 92380 Garches, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 823 710 272,

Ci-après désignée « TIRVI ».

Définitions

Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Application « Melckone » : programme informatique, édité par TIRVI sous forme d’« App. », dont l’objet principal est de permettre à tout Utilisateur d’être géolocalisé afin d’être informé par la communauté et d’informer la communauté sur les zones à risques qui l’entoure.

Compte : l’espace alloué à chaque Utilisateur au sein de l’Application « Melckone » et accessible seulement à l’Utilisateur qui en est titulaire, lui permettant d’avoir accès à l’ensemble des Services.

Contenu(s) : toute information, notamment de géolocalisation, et tout fichier informatique, sous réserve des limites techniques applicables, que l’Utilisateur génère, enregistre et gère sur son Compte et, notamment, sa photographie ainsi que son carnet d’adresses, lesquels sont hébergés par TIRVI.

Service(s) : tout type de fonctionnalité proposée sur l’Application « Melckone » par TIRVI aux Utilisateurs et, principalement, celle de pouvoir partager avec la communauté.

Objet

Les CGU régissent les conditions et modalités d’accès et d’utilisation de l’Application « Melckone » et des Services qui y sont proposés par TIRVI et, en particulier, la création d’un Compte en vue, notamment, de partager avec la communauté des informations relatives aux zones à risque outre les autres Services proposés par TIRVI et qui pourront l’être à l’avenir.

L’utilisation de l’Application « Melckone » est gratuite, sans être dépourvue de contrepartie pour TIRVI puisque, conformément aux stipulations contractuelles qui figurent dans la « Politique de Confidentialité et de Protection de la Vie Privée », l’Utilisateur accepte les traitements, qui y sont décrits, de ses données à caractère personnel par TIRVI.

Les CGU ne régissent pas les conditions d’accès au téléchargement de l’Application « Melckone », lesquelles sont régies par les seules conditions contractuelles des éditeurs de plate-forme de téléchargement d’applications et non par TIRVI.

Documents contractuels 

Il est précisé que, dans les relations entre TIRVI et l’Utilisateur, les CGU et la « Politique de Confidentialité et de Protection de la Vie Privée » régissent l’ensemble de leurs relations contractuelles et s'appliquent à l'exclusion de toute autre convention.

TIRVI recommande à tout Utilisateur de sauvegarder ou d’imprimer les CGU et la « Politique de Confidentialité et de Protection de la Vie Privée », sans toutefois les modifier.

TIRVI se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU et/ou la « Politique de Confidentialité et de Protection de la Vie Privée » en publiant une nouvelle version de ces dernières sur l’Application « Melckone ». Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur l’Application « Melckone ». Tout Utilisateur qui n’accepterait pas les CGU modifiées pourra continuer à accéder à l’Application « Melckone », selon les conditions et modalités des CGU en vigueur, pendant un délai de trente (30) jours correspondant au délai de préavis avant résiliation dans la mesure où il sera mis fin au contrat par application de l’article « RESILIATION ». En tout état de cause, tout Utilisateur qui n’accepterait pas les CGU modifiées demeure libre de résilier les CGU quand il le souhaite.

TIRVI se réserve le droit de modifier, à tout moment, certains Services ou d’en ajouter des nouveaux qui seront automatiquement soumis aux CGU.

Accès aux Services

Les Services sont principalement les suivants :

La création et la gestion d’un Compte, individuel et supprimable à tout moment par l’Utilisateur (en adressant un courrier électronique à contact@melckone.com ou au moyen des paramètres proposés directement sur l’Application « Melckone »),

L’accès à ce Compte permettant à l’Utilisateur d’accéder aux fonctionnalités mises en ligne par l’Application « Melckone », parmi lesquelles, notamment :

  • la création, la modification, la suppression et la sauvegarde de tout Contenu, dans les limites techniques proposées par TIRVI,
  • la faculté d’inviter ses Amis et/ou de répondre à toute invitation d’Ami,
  • la faculté d’être géolocalisé, selon ses préférences en termes de précision de la géolocalisation, au moyen des options fournies par l’Application « Melckone »,
  • la faculté de suspendre toute géolocalisation,
  • la faculté de géolocaliser les zones à risque,
  • la faculté de confirmer d’infirmer une zone à risque proposée par l’Application « Melckone »,
  • la faculté d’informer la communauté sur une zone à risque via l’application «  Melckone »,

Les Services sont destinés à répondre à des besoins non-professionnels uniquement. Si un Utilisateur souhaite utiliser l’Application « Melckone » à des fins professionnelles, il doit au préalable contacter TIRVI : contact@melckone.com

Création d’un compte par l’Utilisateur

La création d’un Compte d’Utilisateur nécessite obligatoirement la réalisation des étapes suivantes.

L’Utilisateur doit entrer une adresse mail valide.

Afin d’éviter qu’une personne n’en inscrive une autre contre sa volonté, un test de vérification est réalisé consistant en l’envoi d’un mail de connexion à l’adresse renseignée.

En tout état de cause, les Utilisateurs reconnaissent expressément que TIRVI n’a pas les moyens matériels de contrôler l’identité exacte de chaque Utilisateur ni la véracité des informations fournies par eux.

L’Utilisateur peut modifier son adresse mail à tout moment, en se rendant dans la rubrique « paramètres ».

TIRVI se réserve la faculté de supprimer le Compte de tout Utilisateur dont l’utilisation serait contraire aux bonnes mœurs ou aurait un caractère illicite, sans préavis ni indemnité en faveur de l’Utilisateur, ni préjudice des droits de TIRVI.

Acceptation de la géolocalisation

L’objet de l’Application « Melckone » est de permettre à chaque Utilisateur, qui le souhaite, d’être géolocalisé pour être informé des désagréments aux alentours. En conséquence, l’inscription à l’Application « Melckone » n’est possible que si l’Utilisateur qui s’inscrit accepte d’être géolocalisé. A cet effet, en fonction du paramétrage du smartphone employé par l’Utilisateur, la géolocalisation doit être activée pour l’inscription sur l’Application « Melckone ».

Cependant, une fois l’Utilisateur inscrit, il peut désactiver cette géolocalisation pour l’Application « Melckone », ce qui a pour effet que plus aucune alerte ne peut lui être transmise.

TIRVI attire l’attention de l’Utilisateur :

sur le fait que cette géolocalisation ne sera pas connue des autres Utilisateurs,

sur le fait que l’Utilisateur sera géolocalisé, même s’il n’est pas en train d’utiliser l’Application « Melckone » ; étant précisé que tout Utilisateur peut, à tout moment, suspendre sa géolocalisation.

sur le fait que, fondamentalement, la géolocalisation ne porte pas sur la personne même de l’Utilisateur, mais du smartphone utilisé lors de l’inscription de l’Utilisateur,

sur le fait qu’un smartphone peut être prêté par tout Utilisateur à des tiers et, en conséquence, ne pas renseigner sur la position de la personne de l’Utilisateur mais seulement sur celle du smartphone prêté,

sur le fait que le principe d’une communauté telle l’Application « Melckone », implique une réciprocité des membres qui le constituent les uns vis-à-vis des autres.

Service de géolocalisation

L’Application « Melckone » permet à tout Utilisateur d’interagir avec la communauté au moyen d’une carte géographique dont l’affichage est dynamique.

La géolocalisation correspond à la position géographique dans le monde d’un Utilisateur.

Cette géolocalisation est fournie en temps réel ; étant précisé que, compte tenu des aléas intrinsèques aux réseaux de télécommunication, notamment en ce qui concerne la bande passante de ces différents réseaux, des temps de latence peuvent être observés et qu’en tout état de cause l’engagement de fournir sa géolocalisation en temps réel est souscrit par TIRVI comme une simple obligation de moyens.

Le Service de géolocalisation fonctionne, en conditions normales d’utilisation, partout dans le monde. Toutefois, pour être géolocalisé, un Utilisateur doit bénéficier d’un téléphone en état normal de fonctionnement et d’une couverture réseau suffisante.

TIRVI attire également l’attention des Utilisateurs sur le fait que les cartes géographiques qu’elle utilise pour géolocaliser les Utilisateurs sont produites par des tiers et que des zones géographiques peuvent ne pas être encore traitées partout dans le monde et/ou que les transformations apportées ne soient pas encore relayées sur ces cartes (nouvelles rues, changement de dénomination d’une rue par exemples). Tout Utilisateur peut contacter TIRVI (contact@melckone.com) pour l’informer des caractéristiques géographiques d’un lieu non encore prises en compte par l’Application « Melckone » et TIRVI mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour les prendre en compte dans les meilleurs délais.

##Services accessoires

Contacter l’équipe TIRVI qui fera ses meilleurs efforts pour répondre à l’Utilisateur ; étant précisé que les langues employées sont principalement le français et l’anglais,

Consulter les présentes CGU,

Consulter la « Politique de Confidentialité et de Protection de la Vie Privée » mise en œuvre par TIRVI pour l’Application « Melckone »,

Obtenir de l’aide en ligne dans l’utilisation de l’Application « Melckone » au moyen d’un « FAQ »,

TIRVI met tout en œuvre au quotidien pour améliorer l’Application « Melckone » et proposer de nouvelles fonctionnalités. 

TIRVI attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que les Services accessoires listés au présent article peuvent ne pas être, en tout ou partie, fonctionnels selon la plate-forme de téléchargement utilisée par l’Utilisateur et/ou la version de l’Application « Melckone » installée par l’Utilisateur sur son smartphone et/ou la version du système d’exploitation du smartphone ; ce que ce dernier accepte. 

Convention sur la preuve

D’une manière générale, TIRVI recommande à tout Utilisateur de protéger son smartphone au moyen du système de mot de passe que celui-ci propose.

En tout état de cause, l’Utilisateur est seul responsable de son smartphone et, plus particulièrement, de la protection de son contenu au moyen d’un mot de passe ainsi que de l’usage qu’il fait de ce smartphone.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît expressément que l’utilisation de l’Application « Melckone », au moyen du smartphone de l’Utilisateur, vaut, dans les rapports entre les parties aussi bien qu’entre l’Utilisateur et la communauté, preuve de son identité et manifeste son consentement à toutes les opérations qui seront réalisées sur l’Application « Melckone ».

L’Utilisateur doit veiller à maintenir son adresse mail valide pendant la période de son inscription sur l’Application « Melckone ». A défaut, il ne pourra plus y accéder.

Les Utilisateurs acceptent expressément que les systèmes d'enregistrement automatiques de TIRVI soient considérés comme valant preuve :

de l’utilisation de l’Application « Melckone », des dates et heures de cet emploi,

de leur géolocalisation,

de la nature et de la substance des Contenus enregistrés par les Utilisateurs dans leur Compte,

de la nature, de la substance, de la date et de l’heure de toutes leurs correspondances avec le personnel de TIRVI réalisées notamment au moyen de l’Application « Melckone »,

et, plus largement, de toutes les informations échangées au moyen de l’Application « Melckone» entre TIRVI et eux. 

TIRVI ne saurait être tenue responsable d’un quelconque préjudice que les Utilisateurs subiraient du fait d’une utilisation par un tiers de leur Compte. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son smartphone, l’Utilisateur devra immédiatement avertir TIRVI : contact@melckone.com. Il demeure responsable de toute utilisation faite de son Compte avant d’avoir informé TIRVI et que celle-ci ait pu, dans un délai raisonnable, en bloquer l’utilisation.

Caractéristiques des Contenus

Un Contenu est enregistré sur l’Application « Melckone » par un Utilisateur dans le seul et unique but d’être échangé avec la communauté. Hormis cet échange, ce Contenu ne sera accessible que de lui-seul à partir de son Compte. Toutefois, les personnels de TIRVI habilités à cette fin par celle-ci et, notamment, les administrateurs de l’Application « Melckone » pourront accéder aux Contenus de l’Utilisateur aux fins, notamment, d’assistance aux Utilisateurs, d’administration, exploitation et supervision des Services.

Pour des raisons techniques, seuls les types de fichiers, dont le format est admis par les smartphones les plus courants du marché, sont traités sur l’Application « Melckone » ; étant précisé que TIRVI pourra prendre, à tout moment, la décision de limiter la taille accordé au Compte attribué à tout ou partie des Utilisateurs.

Enfin, aucun Contenu, susceptible de présenter une menace pour la sécurité informatique de l’Application « Melckone », ne pourra être enregistré par l’Utilisateur sur son Compte.

Dans tous les cas et à tout moment, l’Utilisateur peut supprimer tout Contenu de son Compte en adressant une demande écrite en ce sens à TIRVI : contact@melckone.com.

Un Contenu reste présent sur le Compte de l’Utilisateur aussi longtemps que l’Utilisateur n’en a pas demandé la suppression à TIRVI. Il est précisé que, techniquement, TIRVI ne peut avoir connaissance du fait qu’un Utilisateur a désinstallé l’Application « Melckone ». En conséquence, il est impératif que l’Utilisateur, qui le souhaite, contacte TIRVI aux fins de suppression de ses Contenus. Dans ce cas, TIRVI supprimera toutes les Contenus dans les meilleurs délais (environ 10 jours ouvrés).

Licéité des Contenus

Les Contenus relèvent de la seule et unique responsabilité de l’Utilisateur, hormis les Contenus consistant en des éléments mis à disposition par TIRVI sur l’Application « Melckone » pour autant qu’ils n’aient pas été modifiés.

TIRVI n’assure qu’une prestation technique d’hébergement des Contenus. La gestion des Contenus sur l’Application « Melckone » étant entièrement automatisée, TIRVI ne vérifie pas la consistance ni, donc, la licéité d’un Contenu lors de son enregistrement par les Utilisateurs, lequel est en principe immédiat sous réserve des temps de traitement liés aux réseaux de télécommunication.

TIRVI a la qualité d’éditeur des seuls contenus qu’elle publie de sa propre initiative sur l’Application « Melckone ». Les Contenus enregistrés par les Utilisateurs sur l’Application « Melckone » ne font l’objet d’aucun contrôle, ni a priori ni a posteriori, par TIRVI. Par application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l’économie numérique », TIRVI est donc expressément réputée entre les parties avoir la qualité d’hébergeur et non d’éditeur des Contenus ainsi enregistrés sur l’Application « Melckone ».

A ce titre et conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, qui détermine notamment les responsabilités des hébergeurs de contenus pour une mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, TIRVI a l’obligation, en sa qualité d’hébergeur, d’agir promptement pour retirer les contenus illicites qu’elle hébergerait ou en rendre l'accès impossible, et ce dès le moment où elle en aura eu connaissance.

Il est rappelé que TIRVI n’a pas, au titre de cette loi, l’obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur l’Application « Melckone », ni l’obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

A titre d’exemples, sans que cette liste ait un quelconque caractère exhaustif, les Utilisateurs s’engagent à ne pas enregistrer de Contenu, ni adresser de message, qui :

présente un caractère pornographique ou pédophile ;

incite à la violence, notamment aux violences faites aux femmes, ainsi qu’à des atteintes à la dignité humaine, au crime, au délit, au suicide, au terrorisme,

fasse l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi ou d’actes de terrorisme ;

provoque à la discrimination, à la haine, à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

provoque à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ;

provoque à la discrimination entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

porte atteinte à l’honneur, à la considération ou à l’image d’une personne ;

porte atteinte à la sécurité, à la vie privée, à l’image et à l’intimité de la vie privée d’une personne ;

porte atteinte à l’ordre public.

L’Utilisateur accepte expressément que TIRVI puisse supprimer de son Compte tout Contenu qui serait contraire aux bonnes mœurs ou ne serait pas conforme à la réglementation en vigueur en matière de contenus en ligne, sans préavis ni indemnité en faveur de l’Utilisateur, ni préjudice des droits de TIRVI.

En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à respecter les lois applicables dans les pays dans lesquels il utilise l’Application « Melckone ».

Si un Utilisateur constate un Contenu qui ne respecte pas les stipulations du présent article et/ou les dispositions d’une loi, française ou étrangère, cet Utilisateur s’engage à en informer TIRVI immédiatement à contact@melckone.com

L’Utilisateur accorde à TIRVI le droit de reproduire sur ses serveurs tout Contenu présent sur son Compte aux fins de fonctionnement de l’Application « Melckone ». En outre, l’Utilisateur accorde à TIRVI le droit de représenter sur l’Application « Melckone », à partir des reproductions ainsi effectuées, tout Contenu ne présentant pas les caractéristiques d’une correspondance privée, et ce notamment à l’attention des Amis de l’Utilisateurs. Ces droits sont accordés à TIRVI, pour le monde entier, à titre non-exclusif, pour toute la durée maximale de protection de ces droits, sous réserve d’une demande d’effacement des Contenus tel que prévu par l’article « Caractéristiques des Contenus ».

TIRVI attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que l’utilisation de l’Application « Melckone » étant gratuite, les droits, qui sont accordés à TIRVI par l’Utilisateur au titre de l’alinéa précédent, le sont également à titre gratuit.

TIRVI ne peut être tenue responsable des Contenus enregistré et/ou transmis par un Utilisateur, à son initiative et sous sa responsabilité exclusive, susceptibles de contrevenir aux droits de tiers. En particulier, l’Utilisateur s'engage auprès de TIRVI à détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle ou avoir l'autorisation des titulaires de droits sur les Contenus qu’il enregistre sur son Compte et/ou transmet à ses Amis et/ou à TIRVI et garantit TIRVI, en cas de faute de sa part, des conséquences de l’enregistrement de ces Contenus sur l’Application « Melckone » et de leur transmission.

En outre, il est strictement interdit aux Utilisateurs d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou à la présentation de l’Application « Melckone », en particulier des virus, chevaux de Troie, logiciels espions, logiciels malicieux, etc.

Restitution du Contenu

Pendant la durée d’exécution des CGU, l’Utilisateur peut à tout moment prendre copie des fichiers constituant le Contenu présent sur son Compte.

D’une manière générale, eu égard au caractère gratuit de la prestation d’hébergement des Contenus de l’Utilisateur, TIRVI ne garantit pas l’Utilisateur d’une sauvegarde totale et parfaite de ses Contenus sur l’Application « Melckone », ni de leur permanente accessibilité sur son Compte.

En particulier, TIRVI ne souscrit aucune obligation de fourniture de ses Contenus à l’Utilisateur à la fin des CGU, quel qu’en soit le motif.

Par conséquent, il appartient à l’Utilisateur de sauvegarder régulièrement ce Contenu présent sur son Compte sur tout support lui appartenant et, de préférence, pas uniquement sur son smartphone.

Informatique et libertés

L’ENSEMBLE DES QUESTIONS LIEES AU TRAITEMENT DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL FAIT L’OBJET D’UN DOCUMENT SPECIFIQUE INTITULE « Politique de Confidentialité et de Protection de la Vie Privé », QUI CONSTITUE UNE ANNEXE AUX PRESENTES CGU ET QUI EST ACCESSIBLE A PARTIR DE LA PLATE-FORME DE TELECHARGEMENT DE L’Application « Melckone », DES PARAMETRES DE l’Application « Melckone » OU EN CLIQUANT SUR LE LIEN SUIVANT : ANNEXE « Politique de Confidentialité et de Protection de la Vie Privé ».

Fonctionnement de l’Application « Melckone »

L’Application « Melckone » est optimisée pour une utilisation avec les smartphones suivants : iPhone(s) de la marque Apple, modèle 4S ou plus récent, et équipé du système d’exploitation iOS9 et suivants, smatphones équipés du système d’exploitation Android, pour une version supérieure à 4.0.4. Dans l’hypothèse où, pendant la durée d’exécution des présentes CGU, la version du smartphone et/ou de son système d’exploitation ne serait plus supportée par TIRVI, l’Utilisateur pourra continuer à utiliser l’Application « Melckone », mais le fonctionnement pourra être perturbé et/ou dégradé et/ou interrompu.

L’Application « Melckone » est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle de TIRVI. Cependant, TIRVI ne garantit pas que l’Application « Melckone » fonctionnera en permanence sans interruption ni erreur.

En outre, l’exploitation de l’Application « Melckone » pourra être momentanément dégradée ou interrompue, en tout ou partie et à tout ou partie des Utilisateurs, pour cause, notamment, de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration technique, sans préavis.

TIRVI ne s’engage sur aucune continuité ni qualité de service, ce que l’Utilisateur accepte expressément. En conséquence, la responsabilité de TIRVI ne saurait être recherchée au titre de ces interruptions de service ou perturbations de fonctionnement.

De surcroît, TIRVI ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements de l’Application « Melckone » imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux des réseaux de télécommunication. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à TIRVI.

Par ailleurs, les Utilisateurs reconnaissent que les caractéristiques et les contraintes des réseaux de télécommunication ne permettent pas de garantir la totale sécurité, disponibilité et intégrité des transmissions de données, en conséquence y compris pour ce qui concerne l’Application « Melckone ».

Enfin, les réseaux de télécommunication étant accessibles à tous et, notamment, à des personnes mal intentionnées, les Utilisateurs reconnaissent que TIRVI ne peut garantir l’absolu secret des correspondances échangées par les moyens mis à leur disposition sur l’Application « Melckone » ni la diffusion de leur géolocalisation à la communauté.

Propriété intellectuelle

TIRVI est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données et du droit des marques, afférents à l’Application « Melckone », à son contenu et à tous les éléments la constituant.

L’Application « Melckone », ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, marques ou toutes autres données contenues sur l’Application « Melckone » demeurent la propriété exclusive de TIRVI et/ou des tiers avec lesquels elle a conclu un accord d’exploitation.

Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation écrite et expresse de TIRVI, sous peine de poursuites judiciaires.

TIRVI concède aux Utilisateurs un droit d'utilisation, non exclusif, personnel et non transférable, de l’Application « Melckone » ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données qu’elle contient. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur l’Application « Melckone » et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.

Toute autre utilisation de l’Application « Melckone », et notamment commerciale, de la part des Utilisateurs est interdite sans l'autorisation écrite et expresse de TIRVI.

Les Utilisateurs s'interdisent notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur l’Application « Melckone ».

Enfin, la dénomination « Melckone » a été déposée par TIRVI à titre de marque.

Résiliation des CGU

Résiliation en rapport avec l’éditeur de la plateforme de téléchargement

Chacune des parties a conclu un contrat avec l’éditeur de la plateforme de téléchargement à partir de laquelle l’Application « Melckone » est téléchargeable par l’Utilisateur. Le maintien de l’exécution de ces contrats est une nécessité pour l’exécution des CGU.

En conséquence :

Il appartient à l’Utilisateur de maintenir en vigueur son contrat avec l’éditeur de la plateforme de téléchargement. A défaut, il ne pourrait plus utiliser l’Application « Melckone », en tout ou partie. TIRVI s’engage à informer l’Utilisateur, dans les meilleurs délais et sous la meilleure forme possibles, de la fin éventuelle de son propre contrat avec l’éditeur de la plateforme de téléchargement si une telle fin entraine une quelconque incidence pour l’exécution des CGU.

Le cas échéant, les CGU prendront fin à la date à laquelle le contrat conclu, par l’une ou l’autre des parties avec l’éditeur de la plateforme de téléchargement, aura lui-même pris fin.

Principe de liberté de résiliation

Les CGU constituent un contrat conclu entre TIRVI et l’Utilisateur prenant effet à la date d’inscription de l’Utilisateur.

Ce contrat étant à durée indéterminée, chacune des parties peut en conséquence le résilier, sans motif ni indemnité pour l’autre partie, moyennant un préavis de trente (30) jours lorsque la résiliation est à l’initiative de TIRVI et de manière immédiate lorsque la résiliation est à l’initiative de l’Utilisateur. Dans ce dernier cas, il suffit simplement à l’Utilisateur de désinstaller l’Application « Melckone » et, le cas échéant, d’adresser une demande d’effacement des Contenus tel que prévu par l’article « Caractéristiques des Contenus ».

Résiliation pour absence d’utilisation du Compte

De manière particulière, TIRVI peut résilier les CGU en cas d’absence de connexion à son Compte par l’Utilisateur pendant une période supérieure à six (6) mois. La résiliation des CGU sera toutefois précédée de l’envoi d’un rappel par mail à l’adresse communiquée par l’Utilisateur lors de son inscription.

L’ancien Utilisateur pourra toutefois se réinscrire.

Résiliation pour manquement

TIRVI peut, à sa convenance, adresser une notification ayant pour objet le rappel à ses obligations de tout Utilisateur fautif.

Il est précisé que TIRVI se réserve le droit de résilier les CGU la liant à un Utilisateur qui ne respecterait pas ses obligations contractuelles substantielles ou les lois et règlements en vigueur. En cas d’urgence et, notamment, dans l’hypothèse où TIRVI serait amenée à retirer tout ou partie des Contenus enregistrés sur l’Application « Melckone » par l’Utilisateur en application de la loi et/ou des CGU ou dans l’hypothèse où TIRVI serait amenée à constater qu’un Utilisateur fausserait ou tenterait de fausser l’utilisation de l’Application « Melckone », la résiliation des CGU pourra être effective de manière immédiate, c’est-à-dire sans aucun préavis ni indemnité pour celui-ci et sans préjudice de ses autres droits.

Modalités de notification de la résiliation

Dans le cas d’une résiliation intervenant sur l’initiative de l’Utilisateur, celui-ci doit simplement supprimer l’Application « Melckone » de son smartphone.

Dans ce cas, la géolocalisation de l’Utilisateur est indisponible, dans un délai de quelques minutes, pour tous ses Amis qui ne peuvent plus le contacter au moyen de l’Application « Melckone ».

Dans le cas d’une résiliation des CGU intervenant sur l’initiative de TIRVI, la notification des manquements contractuels reprochés est notifiée à l’Utilisateur par mail à l’adresse que celui-ci aura communiqué lors de son inscription.

Responsabilité

TIRVI ne saurait être tenue pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition de l’Application « Melckone » et des Services qu’elle propose.

TIRVI ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le smartphone d’un Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation de l’Application « Melckone » par un Utilisateur, sauf faute prouvée de sa part.

TIRVI ne s’engage pas :

A atteindre ou maintenir un quelconque niveau de service, notamment en termes de disponibilité et de performances de l’Application « Melckone »,

A sauvegarder les Contenus de l’Utilisateur, lesquels sont hébergés par TIRVI pour le seul bon fonctionnement de l’Application « Melckone ».

TIRVI ne sera pas responsable de tout préjudice subi par un Utilisateur du fait d’un gain manqué, d’une perte de chance ou d’une perte d’image. La responsabilité de TIRVI ne peut être recherchée que pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement prouvé de TIRVI à ses obligations contractuelles.

Hormis toute contrainte légale ou réglementaire, TIRVI ne souscrit envers l’Utilisateur aucune obligation contractuelle de résultat au titre des CGU.

Dans le cas où la responsabilité de TIRVI serait recherchée à raison d'un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes des CGU le liant à TIRVI ou des lois en vigueur, l’Utilisateur s’engage à garantir TIRVI de toutes condamnations prononcées à l’encontre de TIRVI ou indemnisation amiable. Cette garantie couvre tant les indemnités qui seraient éventuellement versées, que les honoraires d'avocat et frais de justice qui seraient à la charge de TIRVI.

Dans la limite légalement prévue, la responsabilité de TIRVI est limitée à la réparation des seuls dommages certains, réels et prouvés par l’Utilisateur.

Force majeure

TIRVI ne sera pas tenue responsable pour tout défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre des CGU, lorsque ce défaut, ce retard ou cette inexécution est lié à un cas de force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à TIRVI, lock-out, intempéries, blocages des moyens de télécommunication pour quelque raison que ce soit, pannes d'ordinateur ou serveur, problème électriques ou techniques bloquant les télécommunications, défaillance ou dysfonctionnement des réseaux de transmission et tout autre cas indépendant de la volonté des parties, empêchant l'exécution normale des CGU.

En outre, l’Utilisateur déclare avoir conscience de la complexité des réseaux de télécommunication mondiaux, de l'inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l'afflux à certaines heures des Utilisateurs et des différents « goulots d'étranglement » à certains endroits de ces réseaux. Les protocoles actuels de transmission via ces réseaux de télécommunication ne permettant pas d'assurer de manière certaine et continue la bonne réception, l’intégrité des informations, messages et documents transmis, la responsabilité de TIRVI ne pourra être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de télécommunication.

Non-Renonciation

Le fait, pour l'une des parties aux CGU, de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Cession des CGU

L’Utilisateur accepte par avance que TIRVI puisse être substituée dans l’exécution des CGU par toute autre personne de son choix. A cette date, les CGU conclues entre l’Utilisateur et TIRVI seront réputées résiliées entre les parties de sorte que chacune d’elles sera libérée de ses obligations envers l’autre et de nouvelles CGU seront réputées conclues entre l’Utilisateur et l’entité qui aura substitué à TIRVI. Les CGU seront alors mises à jour en conséquence par le successeur de TIRVI.

Langue des CGU

En cas de traduction des présentes CGU dans une autre langue que le français, seule la version en langue française des CGU sera juridiquement valable et pourra seule être produite en justice.

Toute contestation devra être adressée en français ou en anglais à TIRVI.

Dans l’hypothèse où l’article « En droit international » ne serait pas applicable, l’Utilisateur s’engage à produire à TIRVI tout document, lettre, notification, écriture judiciaire et pièces dans une version française, réalisée aux frais exclusifs de l’Utilisateur.

Loi applicable

Les CGU sont soumises au droit français.

Tribunaux compétents

En droit interne

COMPTE TENU DE LA MOBILITE ASSOCIEE AU BENEFICE DES SERVICES ET, EN PARTICULIER, DE L’APPLICATION « MELCKONE », LEUR PRESTATION EST REPUTEE REALISEE A PARTIR DU CENTRE DE SUPERVISION DE TIRVI SITUE A SON SIEGE SOCIAL.

En droit international

LES TRIBUNAUX DE NANTERRE SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE RELATIF AUX CGU, Y COMPRIS, SANS QUE CETTE ENUMERATION SOIT LIMITATIVE, SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION ET/OU SA RESILIATION ET SES CONSEQUENCES, Y COMPRIS EN CAS D’APPEL EN GARANTIE ET DE PLURALITE DE DEFENDEURS, MEME POUR LES PROCEDURES EN REFERE OU PAR REQUETE.