Conditions générales Abonnement

Le contrat est constitué du formulaire d’abonnement, de la Brochure Tarifaire et des présentes Conditions Générales (ensemble le « Contrat »).
ARTICLE 1. DESCRIPTION DES SERVICES
  • Le service Melckone (« Service »)
Il comprend la mise à disposition d’un accès par la technologie à un réseau de communications électroniques au moyen d’un ou plusieurs équipements (« Melckone Hunt ») et de ses (ou leurs) accessoires, permettant à l’abonné, en fonction du Melckone Hunt mis à sa disposition et de l’offre souscrite par l’abonné, de bénéficier, à titre complémentaire, d’un accès aux services suivants :
  • Service permettant d’être alerté lorsqu’un porteur de l’application « Melckone » se trouve à proximité d’un Melckone Hunt actif ;
  • Service permettant d’alerter le porteur de l’application Melckone activée que ce dernier se trouve à proximité d’un détenteur de Melckone Hunt actif ;
Ces Services sont plus amplement décrits sur le site internet www.melckone.com (« Site »).
  • Mise en place et garde du Melckone Hunt
L’accès aux Services se fait au moyen du Melckone Hunt propriété de Melckone mis à la disposition de l’abonné. La mise à disposition initiale du Melckone Hunt est incluse dans les frais de mise en service facturés lors de la souscription à l’abonnement, TIRVI se réservant le droit de renouveler ainsi que de mettre à jour gratuitement de son propre chef ce Melckone Hunt et ses logiciels en cas d’évolution qui la rendrait incompatible. Afin de perfectionner les Services, l’abonné est informé que Melckone met régulièrement à jour les logiciels du Melckone Hunt nécessitant une démarche par l’abonné. L’abonné autorise, enfin, Melckone dans le cadre d’un service de maintenance à distance à accéder au Melckone Hunt et à y opérer les modifications nécessaires. L’abonné s’engage à se conformer à l’ensemble des consignes d’utilisation relatives à l’installation et l’utilisation du Melckone Hunt consultables dans la documentation remise avec le Melckone Hunt et sur le Site, et supportera toutes les conséquences, notamment financières, attachées à une installation ou une utilisation non conforme du Melckone Hunt aux normes en vigueur et consignes d’utilisation. Le Melckone Hunt est la propriété exclusive, incessible et insaisissable de Melckone et est mise à la disposition de l’abonné pour les seuls besoins du Contrat. L’abonné a la garde du Melckone Hunt pendant la durée de son abonnement et ne doit en aucun cas porter atteinte à l’intégrité physique, électrique et électronique du Melckone Hunt. La charge des risques de détérioration, dysfonctionnement, de perte ou de vol du Melckone Hunt est transférée à l’abonné dès sa réception, hors vice propre au matériel. L’abonné doit contracter toutes les assurances nécessaires auprès de tout assureur habilité pour la couverture de ces risques. Le Melckone Hunt utilise notamment des logiciels publiés sous des licences libres ou open source. L’abonné peut consulter la liste des logiciels concernés, leur licence et télécharger leur code source complet et correspondant sur le site internet « melckone.com ». Pour chaque version en usage d’un logiciel concerné, l’abonné pourra accéder à son code source complet, au nom de ses auteurs et à la licence le régissant, tant que cette version sera mise à disposition au moyen du Melckone Hunt, puis pendant trois (3) ans après le terme définitif de la mise à disposition de ladite version au moyen du Melckone Hunt.
ARTICLE 2. CONDITIONS PREALABLES D’ACCES AUX SERVICES
Préalablement à la souscription du Service, l’abonné doit disposer d’équipements personnels compatibles avec le Melckone Hunt.
ARTICLE 3. MODALITES DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES
  • Souscription
Le Service peut être souscrit sur le Site ou par téléphone en contactant Melckone. L’abonné s’engage à justifier de son identité, de la localisation de son installation et de sa qualité de titulaire en produisant tout justificatif (fournisseur électricité / gaz / eau…).
  • Droit de rétractation
En cas de souscription à distance, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante :
TIRVI SAS
Rétractation
26, rue du 19 Janvier
92380 GARCHES
L’abonné devra renvoyer le ou les Melckone Hunt, dans l’emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante :
TIRVI SAS
Rétractation
26, rue du 19 Janvier
92380 GARCHES
, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie les ou les Melckone Hunt avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Melckone facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du ou des Melckone Hunt résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Melckone Hunt. Melckone procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Melckone est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Melckone facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 4. UTILISATION DES SERVICES
En application de la législation en vigueur, Melckone n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. En conséquence, l’abonné s’engage à respecter, ou faire respecter à toute personne utilisant le Service, les règles suivantes :
- les données circulant et/ou mises à disposition sur les réseaux de communications électroniques (notamment sur Internet) ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d’usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur. En particulier, tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l’incitation à la haine raciale ou au suicide, à l’apologie des crimes contre l’humanité, ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit ;
- tout contenu à caractère violent ou pornographique est strictement interdit lorsque le contenu est susceptible d’être accessible aux mineurs ;
- l’abonné, par son comportement et par les données qu’il met à disposition ou qu’il obtient à l’aide du Service, s’oblige à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :
- la propagation de données, d’images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
- la diffusion de bien matériel ou immatériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle pouvant constituer une contrefaçon. En application de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009, compte tenu des dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l’économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d’auteur et les droits voisins, l’abonné a l’obligation de veiller à ce que son accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du Code de la Propriété Intellectuelle. En outre, l’abonné reconnaît que la violation des droits d’auteur ou des droits voisins (telle que par exemple la reproduction, la représentation, la mise à disposition ou la communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits) constitue un acte de contrefaçon, passible de sanctions civiles et/ou pénales (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende). L’abonné reconnait que le piratage nuit à la création artistique.
- l’abonné est tenu d’employer un langage décent et respectueux. Tous propos injurieux, violents ou haineux sont totalement prohibés ;
- l’abonné devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
- l’abonné s’engage à ne pas procéder à des intrusions dans des systèmes informatisés tiers, à ne pas héberger de services agressifs de type botnets, à ne pas propager de virus, ou tous programmes destinés à nuire, à ne pas diffuser de courriers électroniques dans des conditions illicites (par exemple spamming et e.bombing).
ARTICLE 5. UTILISATION DES IDENTIFIANTS ET CODES CONFIDENTIELS
  • Utilisation
L’abonné est seul responsable de la garde et de l’utilisation des identifiants d’accès au Service que Melckone lui aura transmis, sauf divulgation imputable à Melckone. L’abonné s’engage à conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer à des tiers de quelque manière que ce soit.
  • Perte ou vol
En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des identifiants par des tiers, l’abonné s’engage à avertir Melckone, sans délai, en justifiant de son identité à l’adresse suivante :
TIRVI SAS
Perte/vol identifiant
26, rue du 19 Janvier
92380 GARCHES
 
en mentionnant les nom, prénom de l’abonné et le numéro de la Ligne. Les nouveaux identifiants seront transmis à l’abonné par lettre simple et/ou courrier électronique. En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement de ses identifiants par des tiers, l’abonné peut les modifier via l’Espace abonné. En cas d’oubli des identifiants, l’abonné peut demander via l’Espace abonné à Melckone de les lui transmettre par courrier électronique à l’adresse mentionnée lors de la souscription.
ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES
  • Prix
L’ensemble des prix du Service, des services complémentaires et optionnels, des frais et du dépôt de garantie figure dans la Brochure Tarifaire, ils sont mentionnés en euros TTC. Le prix du Service ne couvre pas les redevances, abonnements, taxes ou autres moyens de rémunération pouvant être éventuellement demandées par les fournisseurs de services accessibles via les Services et qui restent à la charge exclusive de l’abonné.
  • Facturation
Les sommes dues par l’abonné au titre du Contrat font l’objet de factures émises mensuellement, d’avance pour le Service et les services complémentaires et optionnels inclus dans une offre forfaitaire et à terme échu pour les communications, services ou options non inclus dans une offre forfaitaire. Les factures sont envoyées à l’abonné sur un support dématérialisé (facture par courriel). Chaque facture est également disponible sur l’Espace abonné pendant une période de 12 mois, sauf en cas de résiliation. Sur simple demande de l’abonné, les factures peuvent lui être adressées sur support papier, à la place du support dématérialisé.
  • Paiement et dépôt de garantie
Melckone met à la disposition de l’abonné la possibilité de payer le Service par prélèvement automatique sur compte courant (bancaire ou postal), par carte bancaire ou par numéraire en faisant l’appoint. En cas de prélèvement automatique, l’abonné doit adresser à Melckone le « Mandat de Prélèvement SEPA » signé, disponible dans l’Espace abonné. En cas de prélèvement automatique, l’abonné est dispensé du dépôt de garantie prévu ci-après. Un dépôt de garantie, dont le montant figure dans la Brochure Tarifaire, pourra être demandé, à l’abonné pour garantir (i) la restitution dans les conditions définies à l’article 8.4 du ou des Melckone Hunt ainsi que (ii) tout manquement aux obligations financières à la charge de l’abonné. Le dépôt de garantie n’est pas producteur d’intérêt. Son remboursement intervient dans les conditions décrites à l’article 8.5.
  • Intérêts de retards
Tout retard ou défaut de paiement entraine l’application d’un intérêt de retard facturé à l’abonné selon les modalités précisées dans la Brochure Tarifaire.
  • Information
L’abonné est invité à consulter régulièrement l’Espace abonné pour prendre connaissance de tous nouveaux messages et information concernant les Services.
  • Modifications
Melckone peut être amenée à modifier les conditions contractuelles de fourniture du Service. L’abonné en sera informé au moins 1 mois avant l’entrée en vigueur des modifications. En cas de désaccord, l’abonné aura la faculté de résilier le Contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement dans les 4 mois suivant l’entrée en vigueur des modifications.
ARTICLE 7. DUREE
  • Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée assortie, le cas échéant, d’une période minimale de douze (12) mois, de vingt-quatre (24) mois ou de trente-six (36) mois. La période minimale peut toutefois varier dans le cadre d’offres spécifiques, elle est alors fixée par les conditions particulières attachées aux dites offres. L’Abonné a la faculté de résilier le contrat dans les cas et selon les formes prévues à l’article 8. En cas de souscription d’offre impliquant une période minimale d’abonnement en cours d’exécution du contrat, cette nouvelle période minimale prend effet au jour suivant la date de la souscription de l’offre, et se substitue, le cas échéant, à celle qui était en cours, sauf dans le cas où la nouvelle période d’engagement est d’une durée inférieure à celle qui était en cours.
  • Durée d’engagement
Le point de départ de votre contrat est le jour de la mise en service du Melckone Hunt. Le contrat est établi pour une période indéterminée assortie, le cas échéant, d’une durée minimale initiale d’abonnement de 12, 24 ou 36 mois, qui peut toutefois varier en fonction des offres spécifiques choisies.
- Vous pouvez mettre fin à votre contrat, si vous aviez choisi une offre sans engagement ou si vous êtes au terme de votre période minimale d’abonnement, en appelant le Service Client Melkcone, moyennant un préavis de dix (10) jours. Si vous avez opté pour une période minimale de 12 mois et que vous résiliez votre contrat avant la fin de cette période, vous restez redevable des mois d’abonnement restant à courir jusqu’à la fin de cette période. Si votre éventuelle période minimale d’engagement est de 24 ou 36 mois et si la résiliation de votre contrat intervient avant le 12ème mois, vous restez redevable des mois d’abonnement restant à courir jusqu’à la fin du 12ème mois auxquels s’ajoute le quart des sommes dues à compter du 13ème mois jusqu’à l’échéance contractuelle. Si votre éventuelle période minimale d’engagement est de 24 ou 36 mois et si la résiliation de votre contrat intervient après le 12ème mois, vous restez redevable d’un quart des sommes restant dues jusqu’à l’échéance contractuelle
- En cas de résiliation avec un motif légitime comme le surendettement, vous êtes exonéré du paiement des mois restants, et ce quelle que soit la période minimale d’engagement initialement souscrite.
ARTICLE 8. SUSPENSION / RESILIATION
  • A l’initiative de Melckone
Melckone se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis les Services, en cas de :
- violation grave ou renouvelée par l’abonné de ses obligations légales ou contractuelles visées aux articles 4.1, 4.2, 4.4 et 5.1 ;
- demande des autorités nationales judiciaires et/ou administratives compétentes.
Melckone peut, en outre, suspendre les Services après l’envoi d’un courrier électronique resté sans effet, en cas de retard ou non-paiement d’une facture dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de paiement portée sur la facture. Melckone peut également suspendre les Services en cas d’absence de régularisation d’un dossier incomplet (justificatif, mandat de Prélèvement SEPA signé) 15 jours après l’envoi par Melckone d’un courrier électronique à cet effet. Une fois le service suspendu et après une mise en demeure adressée à l’abonné restée sans effet pendant huit jours, Melckone sera en droit de résilier le Contrat par courrier électronique avec effet à la fin du mois au cours de laquelle elle a été reçue par l’abonné.
  • A l’initiative de l’abonné
L’abonné peut résilier le Contrat à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant le cas échéant, les ou les Melckone Hunt, à l’adresse mentionnée à cet effet dans l’Espace abonné, cette dernière pouvant également être obtenue par l’abonné en sollicitant le service abonné. Afin d’identifier et d’authentifier les résiliations, toute demande de résiliation doit préciser au minimum, les noms, prénoms et identifiants d’abonné. L’abonné peut au besoin utiliser le formulaire prévu à cet effet mis à sa disposition sur l’Espace abonné. Le Contrat prend fin au choix de l’abonné, soit dans un délai maximum de 10 jours suivant la réception de la demande de résiliation, soit le dernier jour du mois de réception de la demande de résiliation (date de l’accusé réception faisant foi).
  • Déménagement
En cas de déménagement, l’abonné ne pourra pas transférer automatiquement son Service et aura l’obligation d’en avertir préalablement Melckone.
  • Restitution du ou des Melckone Hunt
En cas de résiliation du Contrat, l’abonné s’engage à restituer le ou les Melckone Hunt et tous ses accessoires à Melckone à l’adresse mentionnée à cet effet dans l’Espace abonné par courrier recommandé au plus tard dans les 15 jours suivants la fin du Contrat. A défaut de restitution dans le délai précité ou en cas de retour incomplet du ou des Melckone Hunt ou en mauvais état de fonctionnement ou en cas de détériorations imputables à l’abonné, hors cas de vice propre du matériel, Melckone procèdera à la facturation des indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire.
  • Remboursement du dépôt de garantie
Melckone procèdera, le cas échéant, au remboursement du dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours après restitution du ou des Melckone Hunt dans les conditions de l’article 8.4, sous réserve du paiement des sommes dues à Melckone au titre du Contrat. Melckone pourra procéder à une compensation entre les sommes restant dues par l’abonné et le dépôt de garantie, dès lors que les sommes dues ne sont pas contestées par l’abonné.
  • Frais de résiliation
La résiliation du Contrat donne lieu à des frais de résiliation à la charge de l’abonné, dont le tarif et les conditions sont fixées dans la Brochure Tarifaire, sauf si l’abonné justifie d’un motif légitime, notamment en cas : d’exercice du droit de rétractation par un abonné, de preuve par l’abonné d’une non-exécution des Services imputable à Melckone, de maladie ou handicap physique rendant impossible l’utilisation des Services, de notification de recevabilité en commission de surendettement des particuliers, de licenciement d’un CDI, d’incarcération pour une durée minimum de 3 mois, dans un établissement pénitentiaire, de décès, de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.
ARTICLE 9. QUALITE DE SERVICE
  • Délai de mise en service
Le délai de mise en service de l’accès (d’envoi du ou des Melckone Hunt) : 30 jours ouvrés à compter de la confirmation par Melckone de la demande de souscription de l’abonné.
  • Niveaux de qualité pour la fourniture du service
Le niveau de qualité de service est fonction notamment des caractéristiques de l’environnement extérieur.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE
  • Obligations contractuelles de Melckone
Melckone est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de ses obligations réglementaires et des normes en vigueur. Toutefois, la responsabilité de Melckone ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit à l’abonné (utilisation non conforme aux consignes communiquées par Melckone), soit au fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure prévu à l’article 10.2. En tout état de cause, si l’abonné n’a pas la qualité de consommateur en ayant recours à des fins professionnelles aux Services fournis par Melckone, la responsabilité de Melckone ne pourra en aucun cas être retenue au-delà du montant des règlements forfaitaires effectués au titre des deux derniers mois.
  • Obligations des partis
Les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre du Contrat, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.
ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES
  • Collecte et traitement
Les données personnelles de l’abonné recueillies par Melckone sont destinées à Melckone qui est autorisée par l’abonné à les conserver et à les utiliser, ainsi qu’à les communiquer aux personnes morales du groupe auquel Melckone appartient, à des sociétés tierces ou des sous-traitants (pouvant opérer en dehors de l’Union Européenne) exclusivement pour les besoins de gestion du Contrat conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. L’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant via l’Espace abonné ou en adressant un courrier et en justifiant de son identité à :
TIRVI SAS
Informatique et Libertés
26, rue du 19 Janvier
92380 GARCHES
Sauf opposition de sa part, l’abonné pourra recevoir, par courrier postal et téléphone, des offres de la part de Melckone ou de ses partenaires commerciaux. Il pourra également recevoir, sauf opposition de sa part, des courriers électroniques pour des services analogues à ceux proposés par Melckone. Avec l’accord exprès de l’abonné, Melckone est susceptible de lui communiquer par courrier électronique des informations commerciales pour des services non analogues à ceux déjà fournis ou, hors cas relevant de l’Annuaire Universel, de transmettre à des partenaires commerciaux son adresse électronique à des fins de prospection directe. L’abonné peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr
  • Réquisition
En application de la règlementation en vigueur, Melckone peut être amenée à trans- mettre à l’abonné toute plainte le concernant dans le cadre de l’utilisation des Services, et à communiquer les éléments d’identification de l’abonné sur réquisition d’une autorité nationale judiciaire et/ou administrative.
ARTICLE 12. ASSISTANCE / RECLAMATION
12.1. Melckone met à la disposition des abonnés un service d’assistance accessible :
- par téléphone (Hotline) dont les horaires d’ouverture sont précisés sur le Site. Les tarifs d’utilisation de ce service sont indiqués dans la Brochure Tarifaire en fonction de l’offre souscrite par l’abonné.
- en ligne à l’adresse http://www.melckone.com L’accès à ce service est inclus dans le Forfait, à l’exception des éventuels coûts de communication Internet.
12.2. En cas de réclamation, l’abonné peut s’adresser au :
  • 1er niveau de réclamation : Service Abonné. L’abonné doit adresser sa réclamation à
TIRVI SAS
Service Abonné
26, rue du 19 Janvier
92380 GARCHES
Des formulaires prévus à cet effet sont à sa disposition à l’adresse http://www.melckone.com afin de faciliter le traitement de sa requête. Melckone s’engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement dans un délai de 30 jours ouvrés à partir de la date de réception de celles-ci.
  • 2nd niveau de réclamation : Service National Consommateur. Si toutefois l’abonné n’était pas satisfait de la réponse apportée par le Service Abonné, il dispose alors de la possibilité de solliciter le Service National Consommateur. Un Conseiller Relation Consommateur prendra alors contact avec l’abonné par téléphone ou par courrier afin de réétudier sa demande, et fournira une réponse sous 30 jours ouvrés.
  • 3ème niveau de réclamation : Le Médiateur de l’Association Médiation Communications Electroniques. En cas de litige persistant si l’abonné a respecté le parcours de réclamation précité et qu’il demeure insatisfait de la réponse apportée par le Service National Consommateur, il peut saisir directement et gratuitement le Médiateur. Le formulaire de saisine du Médiateur est disponible, sur son site Internet ou auprès du Service National Consommateur sur simple demande.
ARTICLE 13. COMPETENCE
Tout litige avec des abonnés professionnels ou commerçants, non réglé à l’amiable, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Nanterre. Pour les autres abonnés les règles de compétence légales s’appliquent. Tirvi, SAS, au capital de 100 000€ RCS Nanterre 823 710 272 Siège social : 26, rue du 19 Janvier – 92380 Garches N° TVA FR53823710272